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Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, hors frais de retour.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

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Produits éligibles au retour

Éligible Remorques neuves vendues en configuration standard, non personnalisées

Éligible Accessoires et équipements (porte-vélos, remorques vélo enfant) non utilisés

Non éligible Produits fabriqués ou configurés sur mesure selon les spécifications du Client (article L221-28 du Code de la consommation)

Non éligible Produits ayant subi une immatriculation ou une mise en circulation effective

Non éligible Produits d’occasion vendus en l’état après accord exprès du Client sur les caractéristiques et défauts décrits à la vente, sauf vice caché ou non-conformité

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Conditions de retour du produit

Pour être accepté, le produit retourné doit répondre aux conditions suivantes :

• Être retourné complet, avec l’ensemble des accessoires, notices et documents fournis à la livraison
• Être en parfait état, n’ayant pas subi de dommage, d’usure anormale ou de modification
• Ne pas avoir été immatriculé ni utilisé sur la voie publique
• Être accompagné de la facture d’achat ou de tout justificatif de commande

Le Client est responsable de la valeur diminuée du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Un produit visiblement utilisé, monté sur véhicule ou endommagé peut voir son remboursement réduit en conséquence, ou être refusé.

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Procédure de retour

1. Notifiez votre décision par e-mail à contact@remorquevoiture.com ou par courrier à l’adresse du siège social, en indiquant votre numéro de commande et le produit concerné.
2. Recevez notre confirmation et les instructions de retour (adresse de retour, modalités d’enlèvement pour les remorques).
3. Préparez le produit selon les conditions décrites à l’article 3, avec la facture ou le justificatif de commande.
4. Retournez le produit selon les modalités indiquées : enlèvement à domicile pour les remorques (compte tenu de leur gabarit), envoi par transporteur pour les accessoires.
5. Recevez la confirmation de réception et, après vérification, votre remboursement.

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Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf dans les cas suivants où ils restent à la charge de Remorque Voiture SAS :

• Le produit livré est non conforme à la commande
• Le produit présente un défaut couvert par la garantie
• Une erreur est imputable au Vendeur (erreur de préparation, de référence)

Pour les remorques, compte tenu de leur gabarit, les modalités et le coût d’un éventuel enlèvement sont précisés lors de la validation de votre demande de retour, au cas par cas.

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Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition de celui-ci, la date retenue étant la plus précoce des deux.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au remboursement du fait de ce choix.

Le remboursement porte sur le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, la différence reste à sa charge.

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Retour pour défaut ou non-conformité

Indépendamment du droit de rétractation, tout produit affecté d’un défaut de conformité ou d’un vice caché relève des garanties légales détaillées dans nos Conditions Générales de Vente (garantie de conformité, garantie contre les vices cachés, garantie constructeur).

Dans ce cas, contactez notre service client à contact@remorquevoiture.com avec une description précise du défaut constaté et, si possible, des photographies. Selon la situation, une réparation, un remplacement ou un remboursement vous sera proposé, sans frais à votre charge.

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Cas particulier des remorques

Compte tenu du gabarit et du poids des remorques, leur retour nécessite une organisation spécifique :

• L’enlèvement est organisé directement à l’adresse de livraison du Client, sur rendez-vous
• La remorque doit être présentée non immatriculée et non utilisée sur la voie publique pour rester éligible à la rétractation
• Un état des lieux contradictoire est établi lors de l’enlèvement pour constater l’état du produit

Ces particularités logistiques n’affectent pas la durée légale de rétractation de 14 jours, mais peuvent influer sur le délai matériel nécessaire pour organiser effectivement l’enlèvement. Nous vous recommandons de nous contacter dès que possible dans le délai légal pour engager la procédure.

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Contact

Pour toute question relative à un retour, une rétractation ou une garantie, notre service client reste disponible :

E-mail : contact@remorquevoiture.com
Téléphone : 06 02 42 49 43
Courrier : Remorque Voiture SAS, 7 Les Bois de Bombardon, 18370 Saint-Saturnin