Conditions Générales de Vente

Article 1

Identification du vendeur

Le site RemorqueVoiture.com est exploité par Remorque Voiture SAS, dont les coordonnées complètes figurent ci-dessus. Ci-après « le Vendeur » ou « RemorqueVoiture ».

Article 2

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Remorque Voiture SAS et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat via le site internet www.remorquevoiture.com.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3

Produits proposés

RemorqueVoiture commercialise des remorques neuves et d’occasion destinées au transport de véhicules, ainsi que des accessoires et équipements associés (porte-vélos, remorques vélo, pièces détachées).

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, PTAC, charge utile, état pour les produits d’occasion) sont présentées sur chaque fiche produit du site. Le Vendeur s’efforce de présenter ces informations avec la plus grande exactitude ; en cas d’erreur manifeste ou d’indisponibilité malgré la mise à jour du site, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits.

Article 5

Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci, son prix total, et accepté les présentes CGV.

La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’indisponibilité du produit commandé.

Article 6

Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site, y compris le paiement en plusieurs fois lorsque cette option est disponible et sous réserve d’acceptation.

Les transactions sont sécurisées. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire sensible sur ses serveurs.

En cas de paiement par virement, la commande n’est traitée qu’à réception effective des fonds.

Article 7

Livraison

Les remorques sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou peuvent être retirées directement en point de vente selon les modalités précisées sur chaque fiche produit.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf faute grave et manifeste du Vendeur.

Il appartient au Client de vérifier l’état du produit à la livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.

Article 8

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@remorquevoiture.com ou par courrier à l’adresse du siège social, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, et en parfait état pour permettre sa remise en vente. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire précisée sur le site.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.

Exception : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 9

Garanties légales

Tous les produits vendus par RemorqueVoiture bénéficient des garanties légales suivantes, qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

Garantie constructeur : les remorques neuves bénéficient en complément d’une garantie constructeur dont la durée est précisée sur chaque fiche produit (généralement 2 ans). Les remorques d’occasion sont couvertes par une garantie commerciale de 3 à 6 mois selon le modèle, précisée sur la fiche produit.

Pour toute mise en œuvre de garantie, le Client contacte le service client à contact@remorquevoiture.com.

Article 10

Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux ou moyens de transport, ou de tout autre cas indépendant de sa volonté.

Le Client est seul responsable du choix du produit adapté à son véhicule tracteur et à son permis de conduire. Il lui appartient de vérifier la compatibilité (PTAC, capacité de traction) avant tout achat ; le Vendeur reste disponible pour conseiller le Client sur ce point avant la commande.

Article 11

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site RemorqueVoiture.com (textes, images, logos, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Remorque Voiture SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 12

Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à contact@remorquevoiture.com.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.

Article 13

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@remorquevoiture.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), à l’adresse economie.gouv.fr/mediation-conso, ainsi que sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables en droit de la consommation.

Article 15

Acceptation des CGV

La validation de toute commande sur le site RemorqueVoiture.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.